Appelé d’abord PEIR ou Plan d’Epargne Individuel pour la Retraite en 2003, lors de sa création, ce n’est qu’en 2004 que le PERP pour Plan Epargne Retraite Populaire a hérité de son nom actuel. Il s’agit d’un contrat d’assurance permettant d’anticiper une baisse des revenus des futurs retraités.
Le PERP en quelques lignes
Le PERP a été créé avec la loi Fillon du 21 août 2003. Le principal objectif du PERP est d’anticiper une baisse des revenus lors de la retraite. Le gouvernement a alors mis en place ce dispositif afin que les salariés français puissent mieux préparer les futurs compléments de revenus une fois retraités. Il s’agit plus précisément d’un contrat d’assurance vie. Toutefois, la souscription se fait uniquement par une association qui compte au moins cent adhérents. Tous les Français peuvent souscrire au PERP, que ce soit des fonctionnaires, des salariés ou des personnes exerçantes des professions libérales. À rappeler que les fonctionnaires et les indépendants bénéficient déjà d’un régime de retraite complémentaire qui sont respectivement le Préfon et la loi Madelin. Le PERP présente un avantage considérable au niveau fiscal. En effet, tous les versements sont déductibles du revenu imposable quoique la déduction maximale soit à 10 % des revenus d’activité professionnelle durant l’année précédente pour les personnes actives. En outre, pour les hauts salaires aussi, le plafond est fixé à 10 % des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale. Et concernant les personnes qui sont faiblement imposées, la déduction est de 10 % du plafond de la Sécurité sociale.
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Le fonctionnement du Plan Epargne Retraite
Il existe trois types de contrat pour le PERP. D’abord, il y a le contrat d’épargne convertie en rente. Dans ce cas, les versements sont d’abord capitalisés puis lors de la liquidation des droits, ceux-ci sont convertis en rente viagère. En outre, il est aussi possible d’opter pour le contrat en rente viagère différée. Dans ce cas, on peut acquérir directement un droit à rente. Le dernier type de contrat est le contrat en unités de rente. Des points sont alors acquis grâce aux versements puis ces points sont convertis en rente. D’autre part, les fonds sont normalement bloqués jusqu’à ce que la personne parte en retraite. Toutefois, il y a des cas exceptionnels où le souscripteur peut récupérer son épargne de façon anticipée. Cela est possible en cas d’invalidité, d’expiration des droits d’allocation chômage, du décès du conjoint ou du Pacs. En cas de surendettement ou de cessation d’activité non salariée, suite à un jugement de liquidation judiciaire, le souscripteur peut aussi récupérer son épargne. Par contre, si le bénéficiaire est décédé avant la liquidation des droits à la retraite, la rente sera reversée au conjoint ou à une autre personne désignée par celui-ci, sous forme de rente viagère ou de rente éducation en cas de présence d’enfants mineurs. Le salarié peut choisir des versements programmés ou libres, et sans aucune condition de montant. Le souscripteur sera informé régulièrement de l’évolution de son compte par l’organisme gestionnaire du Perp. Le montant des frais est également communiqué au souscripteur tous les ans.
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